1 Définitions
Dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition.
❖ Attestation Avis Renovation : page Web indexée par Google et/ou autres Moteurs de recherche, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble de Avis client le concernant. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le Moteur de recherche.
❖ Avis Renovation : S.A.S REFERS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 890804594, au capital social de 100 euros, ayant son siège social SAS REFERS au 171 rue de Brement 93130 Noisy le sec ; titulaire du nom de domaine www.avisrenovation.com et fournisseur de la solution informatique de collecte d’avis clients.
❖ Avis client : désignation générale regroupant les « Avis Produit » ainsi que les « Avis Site ».
❖ Avis Produit : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité du Produit acheté chez un Client.
❖ Avis Site: note, évaluation ou commentaire donné par un consommateur sur la qualité globale de son expérience.
❖ Base de données Consommateurs : ensemble des Données à caractère personnel et informations relatives aux Consommateurs, transmises par le Client à Avis Renovation, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
❖ Campagne Adwords : système publicitaire du moteur de recherche Google, qui affiche des annonces ou des bannières publicitaires, ciblées en fonction des mots clés que tape l'internaute ou en fonction de son comportement de navigation. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le moteur de recherche.
❖ Client ou Marchand partenaire : personne physique ou morale faisant appel aux services de Avis Renovation pour obtenir les avis de ses clients résultant d’un produit acheté, d’une expérience en tant qu’utilisateur ou de tout autre action pouvant donner lieu à une demande d'Avis client.
❖ Commande ou Achat : commande, achat ou utilisation d’un Produit effectué par un Consommateur au sein du magasin d'un Client ou sur son site Internet.
❖ CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : conditions applicables à toute personne se connectant sur le site Internet de Avis Renovation et/ou utilisant les services de Avis Renovation.
❖ CGP ou Conditions Générales de Prestation de service : conditions applicables à toute personne souscrivant à une offre de Avis Renovation.
❖ Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
❖ Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
❖ Formulaire : page Internet sur laquelle le Consommateur peut accéder en cliquant sur le lien hypertexte qui est lui adressé par email, SMS, ou sur le site Avis renovation après chaque Commande ou Achat, et que le Consommateur peut remplir afin de déposer un Avis client.
❖ Formule : offre tarifaire proposée par Avis Renovation et acceptée par le Marchand partenaire.
❖ Moteur de Recherche : site web permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques sur le réseau Internet.
❖ Modération : filtrage, analyse ou processus réalisé automatiquement ou par des moyens humains en vue d’accepter ou de rejeter un Avis client.
❖ Produit : produit ou service vendu ou offert gratuitement par un Client au Consommateur sur son site Internet ou en magasin.
❖ Site : site Internet à partir duquel la société REFERS propose sa Solution et accessible depuis le nom de domaine suivant : www.avisrenovation.com.
❖ Solution : services et solution logicielle permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité et rendre visible les Avis client.
❖ Widgets : dessins créés par Avis Renovation affichant la note moyenne obtenue des Avis Marque ou des Avis Produit.
2 : Mentions légales
Le Site www.avisrenovation.com est édité par la SAS REFERS, Société anonyme par Actions Simplifiée, au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 890804594, ayant son siège social au 171 rue de brement 93130 Noisy le sec dont le numéro individuel d'identification TVA est FR65890804594Le directeur de la publication du site internet www.avisrenovation.com est Lewis Benhammou.
3 : Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REFERS collecte des Avis client ainsi que les conditions de traitement des Données à caractère personnel de tout Internaute se connectant au Site www.avisrenovation.com Ladite collecte de Données et l'utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
4 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Toute personne est informée que l'accès au Site www.avis-renovation.com., sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.En y accédant, l'internaute manifeste cette acceptation pleine et entière, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.De la même façon, l’Internaute est informé qu’en émettant un Avis client, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité.Ainsi le non respect des présentes conditions d'utilisation pourra conduire au rejet et/ou à la dé-publication des Avis
5 : Traitement des Données à caractère personnel
La société Avis Renovation a toujours été particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité ainsi qu’à la protection des Données à caractère personnel des Consommateurs et de ses Clients.Avis Renovation agit pour d’une part, collecter et diffuser des Avis client liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et à la norme ISO 20488 que Avis Renovation s’engage à respecter afin de préserver la fiabilité des Avis client publiés.
Cette certification similaire à d’autres certifications octroyées par d’autres organismes, dans et hors de l’Union Européenne, est gage de qualité car reconnue internationalement en raison du traitement ainsi organisé.Avis Renovation assure le meilleur niveau de protection des Données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection desdites données.Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel est d’application différente sur les territoires des différents Etats membres de l’Union européenne tout en respectant un socle commun de réglementation.La marge d’appréciation laissée aux Etats membres a été utilisée par le droit français qui exige un degré de collecte et de traitement très strict et élevé des Données à caractère personnel.Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données est entrée en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) afin de rendre aux résidents européens le contrôle de leurs données personnelles.Les Consommateurs bénéficient notamment de nouveaux droits et peuvent les exercer en envoyant un courriel à l'adresse contact@avisrenovation.fr. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
6 : Propriété intellectuelle
Tous les Droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site Internet www.avis-verifies.com comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société REFERSTous ces droits sont mis gratuitement à dispositions des utilisateurs du Site www.avis-verifies.com mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale du Site conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.Chaque utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle décrit ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse et écrite de la Société REFERS; que cette utilisation soit faite à des fins commerciales ou non.Une utilisation non conforme de ces Droits entraînera une violation des Droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'utilisateur pourra ainsi être engagée.
7 : Loi applicable et tribunal compétent
Sous réserve des dispositions nationales qui seraient plus favorables au Consommateur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu de domiciliation du défendeur à l’action.Si le défendeur à l’action est Net Reviews, seront uniquement compétents les tribunaux de xx.