Consommation
5 min

Licence RBQ d'un couvreur : les vérifications à faire avant de signer au Québec

Propriétaire québécois vérifiant la licence RBQ d'un couvreur devant sa maison
Publié le
18/11/2026

Au Québec, les travaux de toiture doivent être confiés à un entrepreneur titulaire d'une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Pourtant, la RBQ rappelait le 9 février 2026 que trop peu de consommateurs vérifient ce point avant de signer. Vérifier la licence RBQ d'un couvreur prend quelques minutes. Les conséquences d'une erreur peuvent durer des années, surtout en cas de malfaçon sur une toiture existante.

Certaines entreprises affichent clairement leur numéro RBQ. Par exemple, un couvreur à Montréal affiche son numéro en tête de son site, ce qui permet de le vérifier aussitôt dans le registre officiel. Un numéro visible ne suffit toutefois pas. Il faut le contrôler auprès de la RBQ.

Exiger le numéro de licence et le vérifier dans le registre

Le numéro de licence RBQ compte 10 chiffres. Il s'affiche sous la forme "Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX". Ce numéro doit figurer sur les estimations, les soumissions, les contrats, les factures, les publicités, les cartes professionnelles, le site Web, les réseaux sociaux et les véhicules sur lesquels figure le nom de l'entreprise. L'absence du numéro sur une soumission constitue un manquement à cette obligation d'affichage. Cette absence doit conduire à une vérification immédiate dans le registre.

Une erreur fréquente consiste à se contenter d'un numéro lu sur une carte professionnelle. Il faut saisir ce numéro dans le Registre des détenteurs de licence de la RBQ. La fiche affiche le nom et les coordonnées de l'entreprise, son numéro d'entreprise du Québec (NEQ), son numéro RBQ, ses sous-catégories, l'association ou la compagnie qui fournit le cautionnement, les réclamations en cours ou les indemnités versées, une éventuelle restriction relative aux travaux publics et les répondants et leurs domaines de qualification. Les entreprises sans licence n'apparaissent pas dans le registre. L'absence de l'entreprise dans le registre est donc un signal d'alarme.

Couvreurs posant une membrane bitumineuse au chalumeau sur un toit plat
Pose d'une membrane au chalumeau : des travaux de couverture réservés au Québec aux entrepreneurs titulaires de la licence appropriée. Photo : auteur inconnu, Wikimedia Commons, domaine public

Vérifier la sous-catégorie appropriée

La sous-catégorie 7.0, Entrepreneur en isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur, relève de l'annexe III, qui vise les entrepreneurs spécialisés. Elle couvre notamment les travaux d'ignifugation, d'étanchéité, d'isolation, de calorifugeage, de couvertures et de revêtement mural extérieur autre qu'en maçonnerie. Le champ d'activité autorisé doit correspondre à la nature exacte des travaux de toiture envisagés.

Un entrepreneur général peut conclure le contrat et confier les travaux de toiture à un sous-traitant titulaire de la qualification appropriée. La Loi sur le bâtiment, à l'article 46, interdit toutefois à un entrepreneur de recourir aux services d'un autre entrepreneur sans licence valide. Demandez donc quelle entreprise exécutera réellement les travaux, puis vérifiez son numéro dans le Registre des détenteurs de licence.

Vérifier ce que la licence atteste

Pour obtenir sa licence, l'entrepreneur doit réussir des examens en gestion de la sécurité sur les chantiers de construction, en gestion administrative et en gestion de travaux de construction. La réussite de ces examens atteste que l'entrepreneur possède les compétences exigées pour diriger un chantier. Le titulaire doit aussi déposer un cautionnement et se soumettre à une vérification de sa probité par la RBQ.

Les compétences sont démontrées par un ou plusieurs répondants. Leur liste et leurs domaines de qualification figurent sur la fiche du registre. Vérifiez qu'au moins un répondant est qualifié dans le domaine des travaux de toiture. La RBQ doit rendre sa décision sur une demande de licence dans les 60 jours. Les travaux de couverture doivent par ailleurs respecter le Code de construction du Québec, chapitre I, Bâtiment. Demandez une preuve d'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur, car cette assurance complète la protection offerte par le cautionnement.

Comprendre ce que couvre le cautionnement

L'entrepreneur en toiture doit fournir un cautionnement de licence. Il s'élève à 20 000 $ pour un entrepreneur spécialisé et à 40 000 $ pour un entrepreneur général. Il indemnise les clients des préjudices liés aux acomptes versés, aux travaux non terminés ainsi qu'aux malfaçons ou aux vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux.

Le montant disponible est réparti entre tous les réclamants. Dès qu'une première réclamation conforme est admise, un dossier est ouvert pendant six mois. Si le total des réclamations dépasse le montant maximal, la somme est répartie entre les réclamants au prorata du montant de leur réclamation. Les particuliers sont toutefois indemnisés avant les entreprises. En pratique, il vaut mieux limiter l'acompte versé à l'entrepreneur au moment de la signature.

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, administré par la Garantie de construction résidentielle (GCR), concerne les entrepreneurs en bâtiments résidentiels neufs titulaires des sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2. Il ne couvre pas une réfection de toiture sur un bâtiment existant. Pour une toiture existante, le cautionnement reste le recours pertinent.

Connaître ses recours face à un entrepreneur sans licence

L'article 50 de la Loi sur le bâtiment permet à la personne qui a conclu un contrat avec un entrepreneur sans la licence appropriée d'en demander l'annulation. Le propriétaire peut aussi demander la radiation de l'hypothèque légale inscrite par cet entrepreneur. La demande n'est pas recevable si le demandeur savait que l'entrepreneur n'était pas licencié. Le recours dépend donc de la bonne foi du propriétaire au moment de la signature.

Les sanctions visent aussi les entrepreneurs fautifs. Selon l'article 197.1, une personne physique qui agit à titre d'entrepreneur sans être titulaire d'une licence de la sous-catégorie appropriée s'expose à une amende de 7 051 $ à 35 244 $. Pour une personne morale, cette amende va de 21 148 $ à 105 734 $. Sans aucune licence, l'amende varie de 14 098 $ à 105 734 $ pour une personne physique et de 42 292 $ à 211 465 $ pour une personne morale.

Refuser la signature sur le pas de la porte

Après une tempête ou un coup de vent, il arrive que des entreprises se présentent à domicile pour proposer des réparations rapides. La RBQ recommande alors de confier les travaux à un entrepreneur titulaire d'une licence valide pour ce type de travaux et de vérifier le registre avant de signer. Elle demande aussi de s'assurer que les sous-traitants sont eux-mêmes licenciés.

La vente itinérante obéit à des règles particulières. Selon l'Office de la protection du consommateur (OPC), le consommateur dispose de 10 jours pour annuler un contrat conclu en vente itinérante. Ce délai commence le lendemain de la réception de son exemplaire signé. Il passe à un an si le commerçant n'avait pas de permis OPC valide ou de cautionnement valide, si le contrat est incomplet ou si le service n'est pas fourni dans les 30 jours suivant la date prévue. En cas d'annulation, le remboursement doit se faire dans les 15 jours.

Depuis le 7 novembre 2024, un commerçant itinérant ne peut pas conclure de contrat concernant un service d'isolation, un service de décontamination ou un appareil de chauffage ou de climatisation. Une exception existe pour l'isolation si le consommateur en fait la demande explicite et s'il n'y a eu aucune sollicitation hors de l'établissement. Un contrat conclu malgré cette interdiction peut être annulé pendant un an. Un contrat d'isolation de toiture proposé en porte-à-porte doit donc éveiller la méfiance.

Comparaison d'une soumission de toiture avec le registre des détenteurs de licence RBQ

Avant de signer, notez le numéro RBQ, saisissez-le dans le registre, vérifiez la sous-catégorie 7.0 et comparez le contrat avec la soumission écrite.

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